La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 septembre 2021  qui rappelle que :" l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'actvité des travailleurs.L'existence d'un lien de subordination est un élément à prendre en considération ,conformément à l'art L1221-1 du Code de travail".

Dans l'espèce du 8 septembre 2021,la Cour de Cassation a relevé que:" l'indemnité mensuelle convenue n'était pas destinée à rembourser les frais exposées mais constituait la rénumération des prestations fournies par l'intéressée,et que tout manquement de la joueuse à ses obligations entraînerait la suspension  immédiate de la convention,l'association avait un pouvoir de sanction".

 

Le statut d'auto-entrepreneur peut être détruit,si la preuve d'un lien de subordination est rapporté(cour de cassation 7 juillet 2016).

La plateforme UBER suscite un important contentieux(système de géolocalisation,pouvoir de sanction),avec un arrêt du 28 novembre 2018,en autre.

Celui qui réclame l'existence d'un contrat de travail,doit le prouver (art 1353 du Code Civil).L'écrit électronique(art 1366 du Code Civil) a la même force,ainsi que la preuve par photocopie certifiée conforme d'un contrat de travail.

La directive européenne du 14 octobre 1991 impose la remise d'un écrit.La déclaration d'embauche crée l'apparence d'un contrat de travail.

Celui qui se prévaut d'un contrat de travail doit en établir l'existence (cour ce cassation 21 juin1984).