La Cour d' appel de Pau a rendu un arrêt le 22 juillet 2021 qui indique que :"Les règles sur le cautionnement disproportionné ne s'appliquent pas en matière de bail d'habitation".

Le non respect du formalisme est souvent invoqué en matière de demande d'annulation de cautionnement.Cela permet aux cautions d'échapper au paiement des arriérés de loyers demandés par un bailleur.Un cautionnement n'indiquant pas le montant en chiffres de la somme cautionnéee ne vaut que commencement de preuve par écrit.

La protection  de la caution réside dans l'article 2301 du Code Civil qui dispose que le montant de la dette résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la caution du minimum de ressource.

Le nombre de bailleur susceptible de demander un cautionnement est réduit en raison des articles 22-1 de la loi du 6 juillet 1989,en autre.

La caution a en l'espèce tenté d'échapper au paiement en invoquant le caractère disproportionné du cautionnement.Elle a invoqué à cet effet l'article L332-1 du Code de la Consommation.

La Cour d' Appel de Pau a estimé que le caractère disproportionné ne peut recevoir application, en matière de bail d'habiation. Elle a en autre fondé son  raisonnement sur les art 2288 et s du Code Civil.D'autre part l'art L332-1 du Code de la Consommation ne vise que le créancier professionnel.

L'ordonnance du 15 septembre 2021 a modifié le droit  du cautionnement.Elle  prévoit entre autre qu'en raison de la faible capacité financière du débiteur.Il y a un risque de non remboursement,que la caution doit prendre en considération.

Les nouvelles dispositions s'appliquent à partir du 1 er Janvier 2022.Les contrats conclus antérieurement resteront soumis à la règle ancienne.

C'est différent pour un bail commercial.