La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 juin 2021 qui indique qu' :" un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée ,ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire ,peut consituer un faux même s'il n'est pas exigé par la loi.Le délit n'implique pas que le document falsifié crée le droit qu'il atteste et le préjudice causé peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée".

Une association engageait des recours administratifs contre des sociétés immobilières ayant des projets.Ce qui retardaient les promoteurs.L'association ne laissait pas le recours arriver à son terme et  propososait des transactions.Ensuite l'association se désistait de son recours.Le prévenu a falsifié des procés-verbaux de l'association pour arriver à ses fins.

Le préjudice causé par la falsification d'un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée.