La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 septembre 2021 qui rappelle le principe de la régularisation annuelle des charges:" L'art 23 fait obligation aux bailleurs de communiquer au moins un mois avant la régularisation annuelle ,le décompte par nature des charges ainsi dans les immeubles collectifs,le mode de répartition entre les locataires et de tenir à la disposition de leur locataire les pièces justificatives".Elle rappelle également que les charges ne sont récupérables que sur justification".

Le contentieux des charges récupérables est assez constant et régulier.

La Cour d' Appel de Bourges le 12 août 2021 a indiqué:"que le bailleur doit mettre à la disposition des locataires les justificatifs des charges,mais qu'il n'est pas obligé d'en remettre une copie aux locataires".Le forfait est interdit.

Le comportement déloyal du bailleur peut être sanctionné (Cour de cassation 21 mars 2012).S'il y a un écart important entre le montant provisinné et le montant réel des charges dues,le locataire peut engager la responsabilité du bailleur(Cour d' Appel de Reims du 9 février 2018)

Le principe des charges récupérables est le même pour tous(secteur privé et public).

Depuis la Loi Alur du 24 mars 2014,la prescription est de 3 ans.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 2 mars 2017 qui a indiqué que:" la clause de remboursement des consommations électriques dans les parties privatives est nulle".