La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 2 juin 2021 qui indique qu'avant d'imposer à une banque de rembourser à son client  la totalité de la somme débitée à la suite d'une opération d'hameçonnage,les juges doivent vérifier si l'utilisateur  de services de paiement n'a pas manqué à son obligation de sécurité concernant ses données personnelles.

Cette solution est fondée sur l'art L.133-19 et s du Code monétaire et financier.

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 27 octobre 2017,la jurisprudence essaie de savoir si la victime pouvait déceler ou non la supercherie dont elle a été victime.La Cour de Cassation veut dans sa dernière jurisprudence ,savoir si l'utilisateur n'a pas manqué à ses obligations normales de prudence.

Les utilisateurs doivent faire preuve de prudence en évitant de communiquer leurs données de sécurité personnalisées trop facilement.

La Cour d' Appel d'Amiens le 29 juin 2021 a rendu un arrêt qui a condamé le payeur a supporté toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées ,parce qu'il a rangé le code secret de sa carte bancaire avec cette dernière dans son sac et qu'il a attendu 4 jours pour faire opposition.

Il  faut rappeller que l'art 434-23 du Code Pénal réprime le fait de prendre le nom d'un tiers.