La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation  le 16   septembre 2021 vient d'indiquer que :" l'assureur est tenu d'établir ,en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que l'assuré est de mauvaise foi,pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie".(visa de l'art 1134 devenu l'art 1104 du Code Civil).

Dans cette affaire concernant un vol de véhicule ,l'assureur refuse sa garantie pour fausse déclaration de l'assuré concernant le kilométrage réel du véhicule en autre(art L.121-1 du Code des assurances).

Si l'assuré s'est trompé de bonne foi sur le nombre de km réalisé par le véhicule .La clause de déchéance ne fonctionne pas.

La Cour de Cassation rappelle comme les arrêts du  5 juillet 2018,que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. A défaut ,la sanction de la fraude de l'assuré est sanctionné.L'assuré prétendait être en état de choc,ce qui expliquait son erreur sur le nombre de KM  effectué en réalité pour sa voiture.

La mauvaise ne saurait être présumée du seul fait de la déclaration incorrecte du sinistre.En vertu de l'art 2274 du Code Civil ,la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.L'assureur devait apporter des éléments permettant de caractériser cette mauvaise foi au -delà de la déclaration erronée de km.