La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 mars 2021 qui indiqu'en présence d'une demande émanant d'un couple,le juge doit analyser la situation individuelle de chacun des époux.

La bonne foi se présume .La bonne foi se présume par rapport à chacun des époux.Le droit du surendettement apprécie la bonne foi de chacun des époux comme célibataire. La  mauvaise foi de l'un ne peut pas rejaillir sur l'autre.Le créancier doit apporter des éléments pour prouver la mauvaise foi.De simples doutes ne suffisent pas.Un débiteur coupable d'escroquerie ne peut bénéficier du surendettement.Il faut que la mauvaise foi soit détaillée avec précision (cour de cassation 22 octobre 2020).

La Cour de Cassation  le 25   mars  2021 fonde son visa sur l'article L.711-1 du Code de la Consommation.

En l'espèce cela concernait un surendettement avec pour origine une dette fiscale.La  fraude fiscale étant l'un des rares cas où l'absence de bonne foi doit être systématiquement retenue.La Cour de Cassation le 25 mars 2021 accepte la bonne foi ,car le juge d'instance n'a pas vérifié la situation individuelle de chaque époux.

Par exemple en matière d'interdiction bancaire ,si l'interdiction vise un époux pour un compte individuel même professionnel,l'autre époux sera également visé par une interdiction bancaire.

La Cour d' Appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 14 janvier 2021 qui reproche  à des débiteurs d'avoir dissipé le prix de vente alors qu'il aurait dû rembourser une banque.La bonne foi n'a pas été reconnue.