La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 octobre 2021 qui transmet une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel  sur  la prescription de deux ans qui existe en matière d'assurance (artL114-1 du Code des Assurances)

Le motif étant qu'elle met les consommateurs assurés en position de faiblesse à l'égard de leur cocontractants professionnels.

Cette prescription de 2 ans existe depuis la loi du 13 juillet 1930.Cette question des 2 ans suscite un important contentieux. Ce délai de 2 ans a été critiqué par la doctrine et la jurisprudence.

Cette question a été posée à l'occasion de la demande de prise en charge de fissure affectant leur habitation,par des assurés,alors que les actions introduites par les consommateurs à l'encontre des professionnels sont soumises au délai quinquennal de droit commun(art 2234 du Code Civil).

Les demandeurs à la question invoquent une rupture du principe d'égalité (art 16 de la déclaration de droits de l'homme et des citoyens),le droit au recours effectif,le droit au respect des droits de la défense et l'existence d'une procédure juste et équitable.