La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 30 septembre 2021 qui indique:"en l'absence d'une clause de pollution dans l'acte de vente ,l'inconstructibilité d'un terrain résultant de pollution consitue un vice du sol qui ne peut être sanctionné que par la garantie des vices cachés et un non un défaut de conformité".

Le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise.

Il est recommandé la plus grande prudence avec les clauses de pollution, dans les actes notariés.Une clause d'information relative à la pollution d'un bien ne suffit pas à exonérer le vendeur de ses obligations.L'obligation de délivrance conforme se hisse au niveau d'une dépollution complète ,laquelle est entrée dans le champ contractuel par le biais du rapport technique annexé à l'acte d'échange.

En l'espèce il y avait eu sur le terrain une station service total.

Le vice caché sanctionne l'absence de conformité de la chose à sa destination normale.

Le vendeur d'un immeuble présenté comme dépollué est tenu de délivrer un bien conforme à cette caractéristique.

L'inconstructibilité d'un terrain résultant de sa pollution constitue un vice du sol qui relève de la garantie des vices cachés.