la Cour de Cassation a dans un arrêt du 22 septembre 2021 indiquée que l'employeur peut utiliser comme moyen de preuve les images issues d'un système de vidéosurveillance qui n'était pas utilisé pour contrôler le salarié dans l'exercise de ses fonctions ,mais pour assurer la sécurité du magasin.

Dans cette espèce une salariée s'était plaint du voyeurisme de l'un de ses collègues.L'employeur en visionnant les images issues du dispositif de sécurité a constaté que la salariée avait raison.Le voyeur a été licencié.La cour d'Appel refuse le licenciement , qu'elle juge sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation le 22 septembre 2021 fait une interprétation stricte de l'art L1222-4 du Code du Travail ,elle censure la décision de la Cour d'Appel.

Il convient d'indiquer que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller ses salariés.L'existence du système de Vidéosurveillance doit être portée à la connaissance des salariés(art L1222-4 du Code du travail).L'employeur doit inscrire le dispositif dans le registre du traitement des données.L'employeur doit respecter une obligation de loyauté, dans le traitement des informations obtenues.

Mais pour un système de vidéosurveillance destiné à assurer la sécurité d'un magasin,il n'est pas nécessaire d'informer les salariés de son existence.

Cette position surprend et interroge les syndicats de salariés ,comme la CFDT en autre.