La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2021 qui indique que dans le silence des statuts,le lieu de réunion des assemblées générales d'une SARL est fixé par l'auteur de la convocation ,cette décision ne puvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit.

En l'espèce le siège social se trouvait en Guadeloupe d'où l'importance du choix de lieu de l' assemblée générale.

Cette jurisprudence s'applique à toutes les sociétés sauf les SA.Pour les SA l'art L225-103 du Code de Commerce prévoit que les AG sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.

C'est la première fois que la cour de cassation intervient dans ce domaine.