La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 octobre 2021 , qui confirme sa position habituelle.La clause de non concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire.Elle a été stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer , après la cessation de son contrat de travail,d'activité concurrente à celle de son ancien employeur.

Ce n'est pas une clause pénale.Car ce n'est pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle.

La conséquence étant qu'elle ne peut être modérée, ni augmentée comme pourrait l'être aussi une clause pénale.

Il convient de rappeller que la clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière est nulle.

Si l'employeur a la faculté de renoncer à l'application d'une clause de non concurrence,cette renonciation doit être fait en respectant le délai prévu contractuellement .