La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 septembre 2021 dans le domaine du droit de la construction.La Société des Iris a commandé à la Société Ruaux la fourniture et pose de panneaux photovoltaîques.Des infiltrations se produisant en 2010.En 2016 le Maître d'ouvrage met en cause le constructeur et son sous-traitant.Le délai de prescription qui est de 5 ans est écoulé.

Le Maître d'ouvrage a continuellement dénoncé la mauvaise qualité des travaux,et ne les a pas payés en totalité.Il n' y a pas eu de réception tacite des travaux.

Dans ce cas d'espèce la responsabilité est celle de droit commun(prescription de 5 ans,art 2224 du Code Civil) ,et non la responsabilité des constructeurs.

La Cour de  Cassation a posé les critères de la réception tacite ,à savoir le paiement intégral du prix et la prise de possession de l'ouvrage.

Celui qui conteste des travaux ne peut les réceptionner.La jurisprudence reconnaît que la prise de possession de l'ouvrage accompagnée du paiement intégral du prix,présume la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de réceptionner les travaux.

Plus les contestations seront nombreuses et moins la réception tacite,aura de chances d'être admise.S'il n' y a pas de réception,c'est le droit commun de la responsabilité qui s'applique.

Le régime de responsabilité de droit commun ne doit pas être confondu avec le régime des dispositions de l'article 1792-4-3 du Code Civil qui concerne quant à lui les désordres survenus après la réception de l'ouvrage.