Ordonnance du 29 septembre 2021 qui sera applicable ,à partir du 1 er janvier 2022, apporte de nombreux changement

Elle crée un droit contractuel propre au numérique.

 

Par exemple :les abonnements à une chaîne numérique ou l'achat d'un jeu vidéo  en ligne ou encore les relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux sont visés par cette loi.

Elle concerne la garantie légale de conformité,qui prévoit dès l'achat d'un produit ou service,que celui-ci doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur.

Ces nouveaux droits viseront en autre la fourniture des mises à jour logicielles.

Le consommateur pourra refuser une modification ,qui aura pour conséquence de modifier son empreinte carbone.

Le vendeur a l'obligation d'informer le consommateur de façon lisible et compréhensible des caractéristiques de chaque mise à jour des éléments numériques.

Des dispositions propres aux contrats de fourniture de contenu ou service numérique  avec par exemple l'identité et les coordonnées du professionnel.

Les durées minimales d'engagement de plus de 24 mois seront interdites.