La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 septembre 2021 dans le cadre d'une résiliation judiciaire d'un contrat de travail.Elle a dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul .La Cour de Cassation a estimé que l'indemnité spéciale de licenciement est due au salarié déclaré inapte  à la suite d'un accident de travail qui a été licencié pour ce motif en cours d'instance.

La Cour de Cassation confirme un arrêt de 2016.

Un salarié avait saisi le juge prud'homal d'une demande de résiliation judiciaire.Victime ensuite d'un accident de travail,avant que le juge ait statué.Il est déclaré inapte.

Le juge d'Appel constate que le salarié est victime d'harcèlement moral et prononce la résiliation judiciaire du contrat.Et condamne l'employeur a payer l'indemnité spéciale de licenciement (art L1226-14 du Code de travail).

Il  faut rappeller que si la demande de résiliation judiciaire est justifiée,elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Le salarié perçoit les indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée(art L1234-1 et s du Code de travail)et l'indemnité prévue en cas d'absence de cause réelle et sérieuse du contrat de travail(art L1235-3-2 du Code de travail).