La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 octobre 2021 qui autorise une saisie conservatoire,dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial.La Cour de Cassation admet qu'un projet d'acte liquidatif établi par un notaire autorise une saisie conservatoire si la créance invoquée parait menacée dans son recouvrement .

La Cour de Cassation admet dans le cadre d'une liquidation de communauté,que la baisse de revenus du mari à venir ,peut autoriser une saisie conservatoire.

La saisie conservatoire pour être validée doit être suivi par une assignation au fond.

Un auteur Jérôme Casey évoque l'idée de :"Far West procédural".

La Cour d'Appel de Rennes a rendu un arrêt le 26 novembre 2021 ,qui refuse dans le même cas de figure une saisie conservatoire.

La Cour de Cassation avait rendu un arrêt le 14 janvier 2020 qui avait dit :" Il incombe au juge de l'exécution , de rechercher si la créance dont le recouvrement est poursuivi paraît fondée dans son principe ,en examinant par exemple si les arguments du défendeur sont pertinents par exemple".