La Cour de Cassation a rendu 2 arrêts le 20 octobre 2021,concernant le remboursement de compte courant d'associé aux dirigeants.

Dans la première espèce,il est reproché au dirigeant d'avoir remboursé son compte courant  ,malgré sa parfaite connaissance des difficultées financières de la société ,pour privilégier sa situation personnelle.

Dans l'autre affaire,il est reproché au dirigeant de s'être remboursé le compte courant ,au préjudice des autres créanciers.Dans la mesure où le paiement a eu lieu avant la cessation des paiements ,il n' y a pas de faillite personnelle du gérant associé.

Sauf convention ou clause statuaire ,un associé peut demander à tout moment le remboursement de son compte courant.

Cependant dans certaines circonstances,le dirigeant qui s'est fait rembourser le compte courant ,peut être condamné à combler le passif social.

Ces arrêts sont rendus sur le visa de l'article L653-4 du Code commerce.