La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 novembre 2021 qui indique que :" maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin de travail en inactivité forcée au sein de l'entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffsamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur".

L'inaction de l'employeur justifie la résiliation du contrat de travail du salarié inapte.

Le refus du salarié d'accepter les propositions de reclassement (art L1226-4 du Code Travail),doit entrainer une réaction de l'employeur.Cette situation de blogage entraine un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail.(Cour de Cassation 11 juillet 2000).