Le décret du 23 novembre 2021 qui entrera en vigueur le 1 er février 2022 ,renforce les droits des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.

Pour ce qui est de la non représentation d'enfant.Il est mis à la charge du parquet l'obligation de vérifier les allégations du parent mis en cause pour non représentation d'enfant invoquant en autre des violences  sur le mineur ,par exemple.

En cas de citation directe délivrée par le parent victime,le parquet devra prêter son concours ,pour permettre à la juridiction correctionnelle de disposer d'éléments ,pour appliquer éventuellement l'état de nécessité.

Le Parquet devant aider la défense du parent mis en cause pour non représentation d'enfant,à prouver le fait justificatif qu'il entend prouver.

Pour les violences conjugales le Parquet doit procéder à des vérifications quant à la qualification des faits ,avant d'engager des poursuites.

La présence de l'enfant aux violences constituera une circonstance aggravante.