La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2021 qui indique :" lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ,le juge des enfants saisi postérieurement à cette décision ,ne peut modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement décidées par le JAF que s'il existe une décision  de placement de l'enfant ...laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l'enfant chez le parent qui dispose déjà  d'une décision du JAF fixant la résidence de l'enfant à son domicile ,et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision du JAF".

De nombreux plaideurs mécontents du JAF essayer de saisir ensuite le juge aux enfants ,pour obtenir une décision conforme à leur désir.

La Cour de Cassation a jugé que le JAF  peut être saisi comme juge des référés,s'il  y a urgence,par les parents ou le Parquet.(art 373-2-8 du Code civil).

L'arrêt de la Cour de Cassation du 20 octobre 2021 revient sur sa jurisprudence de 1994.Il vise les articles 375-3 et 375-7 du Code Civil.

Pour rappel la compétence du Juge des enfants se limite aux mesures éducatives.La  Cour de Cassation ne veut pas l'instrumentalisation du Juge aux enfants.Le juge des enfants ne peut intervenir que quand une décision de placement de l'enfant a été prise.