La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt  le 10 novembre 2021 qui indique que le détournement d'un système vidéosurveillance de sécurité pour contrôler des salariés est illicite sans consultation du CSE.

En l'espèce un employeur avait grâce à la vidéosurveillance ,obtenu la preuve qu'une salariée caissière détournait de l'argent.

La Cour de Cassation  dit que l'employeur a l'obligation d'informer les salariés de la mise en place d'un traitement de donnée à caractère personnel,et que les salariés doivent pouvoir y accéder.Le Comité d'entreprise (CSE)  doit être informé et consulté au préalable avant la mise en place du système.

 

Si le moyen de preuve rapporté est illicite,il ne sera pas automatiquement écarté des débats.Il appartient au juge de mettre en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve.

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence du 25 novembre 2020 , une preuve illicite n'est pas forcément irrecevable.

La Cour de Cassation fonde sa position sur le Droit au Respect de la Vie Privée au sens large de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'homme.