La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 30 juin 2021  qui énonce que la date de manquements reprochés  par un salarié à son employeur est sans incidence sur la recevabilité de sa demande judiciaire du contrat de travail.

La Cour de Cassation a jugé le 26 septembre 2018 que les juges du fond doivent prendre en totalité  , tous les griefs invoqués par le salarié.

La prise d'acte rompt tout de suite le contrat ,tandis que la résiliation judiciaire laisse perdurer le contrat de travail.

La date des manquements allégués est sans incidence sur la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire.Mais selon une jurisprudence  constante de la Cour de Cassation ,l'ancienneté des griefs peut être prise en compte par le juge pour déterminer le caractère de gravité des faits., au regard de l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail.

La  Cour de Cassation a développé une jurisprudence permettant au juge de prendre en considération des faits potentiellements prescrits non pour fonder une condamnation,mais pour lui permettre de mieux apprécier une situation,qui ne peut s'établir que dans la durée.