La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt  le 15 décembre 2021,au visa de l'article 1235-3 du Code de travail.Elle indique :" Si  le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties  refuse la réintégration ,le juge octroie au salarié  une indemnité à la charge de l'employeur ,dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut.

La Cour de Cassation fait une application stricte du barème.Elle précise  qu'il n' y a pas de cumul possible de l'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement du salarié déclaré inapte avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.