La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 septembre 2021 concernant un cautionnement accordé sous le régime de la Communauté de biens, par deux époux.

Un des actes de cautionnement est annulé au motif que l'époux caution n'a pas rédigé la mention manuscrite exigée par la loi(art L331-1 du Code  de la consommation).

Pour la Cour de Cassation la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprés au cautionnement de l'autre conjoint.(art 1415 du Code civil).L'article 1415 s'applique à tous les régimes de communauté.Le droit de poursuite est limité pour le créancier.

Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres sauf consentement exprès de l'autre conjoint qui n'engage pas que ses biens propres.

Il faut réserver le cas de fraude.

Le  logement familial est protégé par l'art 215-3 du Code civil.