La Cour d' Appel de Douai a rendu un arrêt le 18 novembre 2021 qui indique :" Si la mention portant reconnaissance de l'emprunteur de la remise de la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée ne constitue qu'un simple indice ,celui -ci peut être suffisamment corroboré par la production d'un exemplaire de cette fiche ,peu important que cet exemplaire ne soit ni signé ni paraphé".

Aux termes de l'art L312-12 du Code de la Consommation préalablement  à la conclusion du contrat de crédit ,le prêteur fournit  à l'emprunteur sous forme d'une fiche d'information ,les éléments nécessaires à la comparaison des différentes offres.Cela permet à l'emprunteur d'appréhender  les obligations pesant sur lui.

Une simple clause figurant dans l'offre où l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche en question ne suffit pas(cour de cassation 8 avril 2021).Cette clause n'est qu'un indice.

Certaines juridictions estiment que cet indice ne suffit pas .Une FIPEN  non signée par l'intéressé ne suffit pas (Cour d' Aix -en-Provence 20 MAI 2021 par exemple).

Ou par exemple si la banque ne produit pas la fiche de dialogue ,la déchéance est prononcée (CA   Caen 14 mars 2019).

Le recours à la signature électronique peut aussi amener ,le développement d'un contentieux.