La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 octobre 2021 qui indique :" qu'il incombe au juge d'examiner d'office la conformité d'une clause d'un contrat collectif d'assurance sur la vie aux dispositions du Code de la Consommation relatives aux clauses abusives en recherchant si elle est rédigée de façon claire et compréhensible".

En l'espèce la Cour de Cassation le 14 octobre 2021 vise l'art L212-1 du Code de la consommation.

Le juge a l'obligation de rechercher d'office ,le caractère abusif de la clause (Cassation 10 octobre 2018).Même s'il est saisi d'un autre fondement,le juge doit agir.

Ce qui importe c'est que la clause soit claire et compréhensible .

La Cour de Cassation applique ,une jurisprudence européenne ,qui date des années 2000.

Les clauses abusives doivent figurer dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs.La forme et la nature du contrat importe peu,peu importe le support :bons de commande ,facture,bordereaux,tickets.Il n'est pas distingué s'il s'agit de contrat négocié ou de contrat d'adhésion.Le critère c'est l'abus et le déquilibre.

L'art 1171 du Code Civil  a généralisé le mécanisme de sanction des clauses abusives.

L'art R 212-1 du Code de la consommation énumère 12 clauses qui sont présumées abusives de manière irréfragable ( réserver au professionnel le droit de modifier unilatérament  les clauses du contrat relatives  à sa durée par exemple).

L'art R 212-2 du Code de la consommation énumère 10 clauses qui sont seulement présumées abusives( préavis de résiliation non raisonnable,par exemple).