La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1 er Avril 2021 concernant la date de paiement pour l'appréciation d'une réception tacite.En principe c'est la date de l'émission du chèque correspondant à la date à laquelle le tireur s'en est séparé irrévocablement,qui est retenue.

A défaut de preuve par le Maître d'Ouvrage de la date d'émission ,la date de réglement est celle de l'encaissement du chèque.

A défaut de réception expresse tout règlement par le maître d'ouvrage du solde des travaux doit être accompagné de réserves ,sinon il n' y  pas de recours possible .

La prise de possession et la paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage sans réserve.Cass 11 juillet  2019.La réception tacite implique  qu'une volonté non équivoque du maître ouvrage se soit manifestée.