Le Tribunal Judiciaire d'Amiens a rendu un jugement le 17 septembre 2021 concernant le syndrome du bébé secoué.

L'assureur de l'assistante maternelle  ,coupable de maltraitance sur l'enfant qu'elle gardait a été contraint de garantir les dommages occasionnés au bébé.

Cette maltraitance concerne les nourrisons de moins d'un an.

En principe l'enfant secoué est victime d'une infraction pénale .Il faut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.(le délai de forclusion est de 3 ans).

Le Tribunal Judiciaire d' Amiens a condamné l'assureur de la responsabilité civile professionnelle de l'assistante maternelle pour les actes de violence de l'assistante maternelle.

L'assureur a tenté de rejeter sa garantie en invoquant la faute intentionnelle de l'assistante maternelle (art L113-1 et L123-3 du Code des assurances).

Le Tribunal Judiciaire d'Amiens a estimé:" que l'assureur défaillait à apporter la preuve que son assuré a non seulement voulu l'acte ,mais en plus désiré causer le dommage tel qu'il est survenu".

Les assistantes maternelles ne sont pas qualifiées de profession médicale(Code de la santé publique).Elles sont soumises au droit commun.