La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 novembre 2021, dans le contexte d'un harcèlement sexuel.
L'employeur qui manque à son obligation de protection du salarié ,met celui ci dans une situation le contraignant à accepter la rupture conventionnelle.
Ce vice du consentement justifie l'annulation de la rupture ,selon la Cour de Cassation.
Une salariée informe son employeur d'une situation de harcèlement ,de la part de son supérieur hiérarchique.Rien n'est fait .Une convention de rupture conventionnelle est réalisée.
La salariée saisit le Conseil de Prud'hommes ,qui déclare nulle la convention.La Cour de Cassation confirme et annule la convention.
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat.La responsabilité de l'employeur ne peut être écartée,car il n'a rien fait.
Il y a eu une violence morale ,donc le consentement n'était ni libre,ni éclairé.
Ici ce n'est pas le harcèlement qui est sanctionné ,mais le vice du consentement.C'est l'absence de réaction de l'employeur qui est sanctionnée.
La rupture conventionnelle a le vent en poupe ,au mois d'octobre 2021,il y aurait eu 38087 ruptures conventionnelles contre 24745 en octobre 2011.
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