La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 novembre 2021 qui indique que la créance résultant d'un redressement de l'impôt sur le revenu pour des bénéfices professionnels n'est pas une créance professionnelle du contribuable .Elle doit donc être prise en compte pour apprécier s'il peut bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement.

La procédure de surendettement n'est ouverte aux personnes physiques de bonne foi ,se trouvant dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles ou à échoir(art L 711-1 Code de la consommation).

Il y a déja eu un arrêt en date du 10 juillet 2002 de la Cour de Cassation,allant dans le même sens.

Les dettes doivent être antérieures à la procédure de surendettement.