La Cour d' Appel de Rennes a rendu un arrêt le 21 janvier 2022 qui revient sur le problème de la nullité du contrat principal.Lors de la vente de biens et de fournitures de service ,le bon de commande doit respecter les termes de l'art L121-18 du Code de la consommation.
Il faut en autre les mentions suivantes:
-le nom du professionnel ,sa forme juridique
-son numéro d'inscription au rcs
-sa garantie financière
-les caractéristiques essessentielles du bien ou du service
-la date de livraison
-information sur la garantie des vices cachés et légale de conformité.
En l'espèce selon la Cour d' Appel de Rennes,en signant l'attestation de livraison ,les acheteurs ont couvert la nullité.Ils n'allèguent aucun préjudice.Leur demande d'annulation du contrat n'a pas été pris en compte.
La Cour d'Appel de Rennes le 21 janvier 2022 ,suit la jurisprudence d'un arrêt de la Cour de Cassation du 19 mai 2021.
Un contractant peut renoncer à se prévaloir d'une cause de nullité relative.La confirmation ne se présume pas.Elle doit être faite en pleine connaissance de cause.(art 1181 du Code civil).Il faut un acte exprès.
Il y a dans le même sens un autre arrêt de la Cour de Cassation du 21 octobre 2020.
L'erreur sur la rentabilité économique des panneaux photovoltaiques n'est pas une cause de nullité du contrat ,sauf si cette notion de rentabilité économique est indiquée par une clause.
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