L'art L1225-4 du Code du Travail garantit à toute salariée enceinte une protection contre le licenciement (CE 8 juin 1973).

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1 er décembre 2021 ,qui confirme qu' à l'expiration de son congé de maternité,durant les 10 semaines qui suivent.L'employeur peut notifier un licenciement pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou en raison de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Les salariés ne bénéficient d'une protection absolue que pendant le congé de maternité  ou pendant les congés payés  pris tout de suite après le congé de maternité.

L'employeur n'est pas tenu d'attendre le retour d'arrêt de maladie ,pour initier une procédure de licenciement.

L'arrêt du 1er décembre 2021 évoque également l'art 565 du Code de procédure civile.Les prétentions ne sont pas nouvelles  dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ,même si leur fondement juridique est différent.

La prétention ne peut être modifiée ,mais non les arguments qui permettent de se prévaloir du droit invoqué,.