La Cour d'Appel de Nancy a rendu un arrêt le 18 novembre 2021,concernant un salarié qui avait fait l'objet de poursuites pénales.

Selon l'arrêt de la Cour d'Appel de Nancy du 18 novembre 2021:" le droit à la présomption d'innocence de l'art 6 de la Convention Européenne des Droits de l'homme,n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement connaissance au cours d'une procédure pénale,pour sanctionner un salarié qui n'a pas été poursuivi .Le litige opposant l'employeur au salarié se déroule dans le cadre civil et non pénal".

L'affaire ayant été classé ,par le procureur le salarié a obtenu une indemnité sur le fondement de l'art L1243-4 du Code de travail.

La Cour d'Appel de Nancy reprend une jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 décembre 2017. Il y a une indépendance entre la procédure pénale et disciplinaire.Il faut trouver un équilibre entre les deux procédures.

La présomption d'innocence ne s'oppose nullement à ce qu'un employeur sanctionne les faits objets de la procédure pénale en cours.

L'employeur ne doit porter aucun jugement .