Dans un arrêt du 14 avril 2021 ,la Cour de Cassation rappelle qu'en l'absence de clause de neutralité dans le réglement intérieur ,l'interdiction faite à une salariée de porter un foulard islamique caractérise une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses.

Elle ajoute que l'attente des clients sur l'apparence physique des vendeuses d'un commerce de vêtements ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant de justifier cette interdiction.

La Cour de Cassation a confirmé la nullité du licenciement fondé sur un motif disciminatoire.art L1132-4 du Code du travail.

La Cour de Cassation reprend la jurisprudence de la CJUE Micropole .

En revanche des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles ,dont l'objectif est la sécurité du personnel ou des clients sont possibles.