La Cour d'Appel de Bourges a rendu un arrêt le 5 octobre 2021 concernant la responsabilité pénale ,en matière de sexsomnie(somnambulisme), au visa de l'art 122-1 du Code pénal.Le problème étant de savoir si le discernement du prévenu était ou pas aboli.C'est à dire s'il avait conscience de l'infraction qu'il était en train de commettre.

La sexsomnie est comme une maladie.

En l'espèce la Cour d'Appel de Bourges a constaté l'irresponsabilité  pénale du prévenu.Elle lui a fait obligation de suivre impérativement un traitement médical.Le prévenu a été inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ,pour 30 ans,avec inscription au casier judiciaire.

La juridction de la Cour d'Appel de Bourges a renvoyé l'affaire sur intérêts civils,pour qu'il soit statué sur la responsabilité civile(art 414-3 du Code civil).

La question de fait de savoir si le l'attitude du prévenu relève ou pas de trouble mental est une question de fait qui dépend de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Cela ne signifie pas que les juges doivent ou pas être indulgents.