La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 26 janvier 2022 qui :" constate que le médecin du travail ,qui agit dans les limites de sa mission et ne  commet pas de faute susceptible de revêtir une qualification pénale ou de procéder à une intention de nuire ,peut invoquer l'immunité dont bénéficie le préposer pour ne pas engager sa responsabilité civile personnelle dans une action exercée à son encontre par un salarié de la même entreprise".

La cour de cassation vise l'art 1242-5  du Code civil.

Le médecin du travail peut invoquer l'immunité du préposé sauf pour les actes d'harcèlement moral et en cas de violation du secret professionel.La limite étant l'intention de nuire et une infraction pénale.

La Cour de cassation fait application d'une jurisprudence du 25 février 2000.

Par contre l'employeur qui ne suit pas les préconisations du médecin du travail,manque à son obligation de sécurité résultat.(cour de cassation 14 juin 2007).