La chambre sociale de la Cour de Cassation a dans un arrêt rendu le 4 novembre 2021, estimé que le maintien du salarié inapte en inactivité ,justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Seul le salarié peut demander la résiliation judiciaire d'un contrat à durée indéterminée.Il doit pour ce faire apporter la preuve de manquements suffisants de l'employeur ,à ses devoirs et obligations.

Il doit être procédé au versement des indemnités de licenciement et de préavis ainsi que celle due pour absence de cause réelle et sérieuse.

Si  la demande est rejetée ,le contrat se poursuit.Le salarié est obligé d'attendre la décision du juge.Le juge doit apprécier la gravité du manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail.La résiliation ne prend effet qu' à la date de la décision judiciaire.