La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 26 janvier 2022,qui indique que l'employeur est présumé avoir rempli son obligation de reclassement s'il propose au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités et conforme aux préconisations du médecin du travail .Mais cette présomption peut être renversée si l'employeur n'a pas exécuté son obligation loyalement.
Cet arrêt a été rendu sur le fondement de l'art L1226-12 du Code de travail.
Selon la jurisprudence le refus d'un poste de reclassement par un salarié inapte ne constitue pas en soi , une cause réelle et sérieuse de licenciement .
La loi du 8 août 2016 a consacré une nouvelle définition de la notion d'inaptitude physique et a corrélativement restreint l'étendue de l'obligation de reclassement de l'employeur.
L'Obligation de reclassement de l'employeur est réputée satisfaite lorqu'il a proposé au salarié un emploi,prenant en compte les recommandations du médecin.
La loi de 2016 crée selon la Cour de Cassation une présomption de satisfaction de l'obligation de reclassement au bénéfice de l'employeur.
Si le salarié refuse une seule offre remplissant ces critères ,l'employeur peut le licencier.
La Bonne foi de l'employeur ou la loyauté est le critère déterminant .
Les juges prennent en compte selon les circonstances la dimension de l'entreprise ,la polyvalence du salarié ,la structure des emplois,l'étendue de l'inaptitude.
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