La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 septembre 2021 qui indique que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein d'un même acte pour garantir la même dette  et que l'un des cautionnements est annulé.

La seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprés au cautionnement de l'autre conjoint,emportant engagement des biens communs en application de l'art 1415 du Code Civil.

La Cour de Cassation a voulu faire respecter le principe de nullité.

Cette décision s'appuie sur le formalisme de l'art L331-1 du Code de la consommation ,qui fait application du caractère impérieux de la mention manuscrite.

L'art 1415 du Code civil qui s'applique à tous les régimes de communauté.Cela fait obstacle à  une exécution sur des biens communs.

Quand le cautionnement est consentie par un époux sans le consentement exprés de l'autre,l'assiette du droit de gage créancier se limite aux biens propres et aux revenus de la caution.