En cas de licenciement par exemple , il est possible de déposer une requête aux fins de suspension d'échéances de crédit ,sur le fondement des Articles L314-20 du Code de la Consommation et de l'art 1343 -5 du code Civil.Il faut saisir le juge des contentieux de la protection .En cas de refus , du juge il est possible de faire appel, dans un délai de 15 jours.

Le juge des contentieux de la protection, peut accorder des délais d'une durée de 24 mois ,avec suspensions des intérêts et des frais durant ces délais de grâce.

Le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement , des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension  ,sans que le dernier versement puisse excéder plus de 2 ans ,le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt

L'ordonnance du juge doit être motivée (Cass 8 septembre 2011).

Le créancier pour se défendre , peut assigner en référé aux fins de rétractation l'ordonnance initiale.La cour d'Appel de Poitiers le 1 er février 2022 a donné raison au banquier ,car la requête du juge des contentieux de la personne ne précise pas pourquoi,elle n'était pas contradictoire.