Depuis la loi du 1 er octobre 2020 ,les organismes qui servent les prestations familiales(CAF),peuvent être chargées du recouvrement des pensions alimentaires.

L'acte d'avocats revêtu de la formule exécutoire délivrée par le greffe est ajouté aux autres titres exécutoires permettant la mise en place d'une intermédiation financière(art L373-2-2 du Code civil).

Une intermédiation est possible quand la pension alimentaire est fixée en tout ou partie en numéraire,par une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation,conciliation ou d'une procédure participative,contresignés par les avocats de chacune des parties revêtus de la formule exécutoire.

A compter du 1 er mars le recours à l'intermédiation sera automatique.

Par exception s'il y a le refus conjoint des deux parents ,cette procédure ne sera pas mis en place, ou quand le juge estime que ce n'est pas nécessaire, par une décision motivée.

Les sanctions pénales sont alourdies.

On est passé d'une logique de recouvrement des pensions alimentaires à une sécurisation des pensions alimentaires.

L'intermédiation n'est plus lié ,à une logique d'impayé.Il n'est pas nécessaire d'être allocataire,pour bénéficier de ce dispositif.

Le débiteur verse le montant de la pension alimentaire à l' ARIPA,qui le reverse ensuite au parent créancier.Le parent débiteur choisit la date et la modalité de paiement.

Dans un délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision ou de l'attestation de dépôt ,l'auxiliaire de justice(greffe,avocat, notaire) concerné devra saisir le portail du site de l'ARIPA(site  pension alimentaire).

En cas d'impayé de pension alimentaire ,la CAF avise le débiteur.Cela entraine le recouvrement forcé.