La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 janvier 2022 qui rappelle que le juge national est tenu d'examiner d'office ,le caractère abusif d'une clause contractuelle invoquée par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

Le créancier professionnel est tenu de fournir un certain nombre d'informations à la caution, personne physique.En l'espèce une clause prévoyait que la production d'un listing automatique suffisait.

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ,le désiquilibre s'apprécie à travers l'analyse des rapports contractuels.

La constation du caractère abusif n'implique pas l'annulation automatique.

Depuis le premier janvier 2022 ,l'art 2302 du Code civil impose l'information annuelle de la caution.