La Cour d' Appel de Douai a rendu un arrêt  le 27 janvier 2022  qui indique que les locataires ne peuvent prétendre suspendre le paiement des loyers que si le logement s'avère inhabitable.

Il faut une impossibilité absolue d'utiliser les lieux (cour de cassation 31 octobre 1978).

Suivant l'art 1219 du Code civil:" Une partie peut refuser dexécuter son obligation ,alors même que celle-ci est exigible,si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave".

Il n' y a pas de garantie de paiement de loyers ,en cas d'indécence du logement.

La Cour d'Appel de Nîmes a rendu un arrêt le 16 décembre 2021 qui indique que si la commission de surendettement impose un rétablissement personnel  sans liquidation judiciaire ,le juge des loyers doit suspendre les effets de la clause résolutoire ,pendant 2 ans.