La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1 er décembre 2021  qui indique que lors des opérations de liquidation et partage d'un couple mariés sous le régime de la communauté légale ,les APL sont considérés comme un subtitut des revenus.

L'APL est une forme de revenus et non un droit personnel attaché à la personne.Il y aura une récompense , car c'est une dépense faite par la communauté ,pour financer un bien propre.La cour de cassation fait application  ici de l'art 1401 du Code civil.

Ces aides personnalisées sont accordées selon, la composition des ressources du foyer et non uniquement de la personne.Le but des APL est d'alléger les frais de logement ,et relève des charges de mariage.Tout subsitut de revenu perçupar un époux entre en communauté.