La Cour d'Aix en Provence a rendu un arrêt le 12 janvier 2022 qui indique :" Outre une demande de mise en conformité des lieux ,le locataire peut obtenir une réfaction du loyer et être indemnisé des préjudices causés par une forte humdité des lieux "

En l'espèce le loyer a été réduite de 50% et le locataire indemnisé du préjudice dejouissance subi et des dommages causés aux biens et effets personnels".

La Cour d'Appel de Douai a rendu un arrêt le 25 mars 2021 qui dit qu'un logement impropre à l'habitation est nécessairement indécent.

Les maires peuvent lutter contre l'habitat indigne , avec leur pouvoir de police administrative.

La Cour de Cassation a indiqué que l'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est d'ordre public.