La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut de l'entrepreneur individuel .

Il est instauré un patrimoine professionnel distinct  du patrimoine personnel.

Cela s'applique à tous les secteurs;

Les dettes professionnelles sont pris en compte ,dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Les conditions d'accés à l'allocation des travailleurs indépendants  sont élargis ,pour faciliter la reconversion des travailleurs indépendants.

L'auto -cautionnement est écarté ,l'entrepreneur individuel ne peut garantir une dette se rattachant à un patrimoine avec l'actif d'un autre patrimoine.

Les procédures d'exécutions à l'encontre d'un débiteur ayant la qualité d'entrepreneur ne peut porter que sur le patrimoine professionnel.