La Cour de Cassation a rendu un arrêt  le 30 mars 2022, qui indique que la sanction du réputé non écrit est imprescriptible en matière du droit de la consommation.

Dans une espèce opposant la BNP à des consommateurs,concernant l'acquisition d'appartements et de place de stationnement.

La cour de cassation a rendu cet arrêt sur le visa de l'art ancien L132-1(L212-1 du Code de la consommation nouveau)du Code de la consommation.

La prescription quinquennale ne s'applique pas.

La Cour de Cassation suit la position de  la Cour de Justice Européenne du 10 juin 2021.

On peut citer également un arrêt de la Cour de Cassation du 2 février 2022,qui dans le même sens;

Le Droit Français de la procédure civile doit se concilier avec le droit européen de la consommation.