Le 1 er mars 2022 ,le Tribunal de Proximité de Nogent-sur-Marne  a fait application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales au recouvrement forcé d'une créance issue d'un crédit à la consommation.

En l'espèce le Juge de proximité a sanctionné la banque Accord qui a cédé sa créance à la societé Nemo Crédit Management aux droits de laquelle se trouve désormais la Société Cabot Financial France.Il est reproché à cette société aprés 10 ans de silence d'avoir fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie vente,en matière de recouvrement forcé.

Le juge Français a sanctionné au titre de l'abus de droit sur le fondement de l'art 1240 du Code civil  et de l'art L 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution l'inertie du créancier.

On peut citer dans le même sens un arrêt de la Cour d'Appel d' Amiens du 14 septembre 2021.

Le juge estime que les" moyens juridiques  utilisés sont disproportionnés et coûteux".

Dans le même sens ,il y a un arrêt de la Cour de Cassation du 19 mars 2019  qui estime que l'activité de recouvrement peut être considérée comme une pratique commercial trompeuse, sur le fondement de l'art L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.