Le Tribunal de Proximité de Vire  le 2 décembre 2021 a débouté une banque ,qui poursuivait le recouvrement d'un prêt bancaire.

Le Tribunal de Vire a estimé que la banque n'avait pas justifié l'utilisation d'un certificat électronique qualifié établi ,par un prestataire indépendant.

Cette décision interroge sur la preuve de l'acte de prêt (art 1367 du Code Civil).

C'est pour cette raison qu'au niveau européen,on a consacré le service qualifié de validation de signatures électroniques.

La  jurisprudence va dans les deux sens.

On peut citer l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 20 mai 2021,qui indique que l'utilisation d'un certificat électronique non justifié , a pour conséquence de priver le prêteur de la présomption de fiabilité du procédé de signature électronique.Mais  qu'il appartient à la banque de prouver,par des moyens extrinsèques ,la fiabilité de la signature.Et dans l'affirmative comme à Lyon, le prêt bancaire est validé.

Ce qui n'a pas été fait ,devant le tribunal de Proximité de Vire..

La Cour d'Appel d'Orléans a rendu un arrêt le 4 mars 2021 qui donne tort à la banque,comme à Vire.Elle estime que le consentement du débiteur n'est pas prouvé, dans l'opération financière.