Le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement en date du 5 avril 2022 qui condamne l'Urssaf à communiquer le rapport de contrôle qui permer de notifier un redressement.
Selon la jurisprudence la non transmission ,n'a pas d'incidence sur la régularité des opérations de contrôle.
La solution étant de saisir la Commission d'accès aux documents ,qui rend régulièrement des avis favorables à la communication du rapport de contrôle.
En l'espèce la CADA avait émis un avis favorable ,par contre le Tribunal Administratif de Lille s'était déclaré incompétent.
Le Tribunal Judiciaire de Lille a fondé sa décision sur l'article 145 du Code de procédure civile.
Destinée seulement à informer la hiérarchie ,la communication du rapport de contrôle n'a pas d'incidence sur la régularité des opérations de contrôle.
La saisine de la commission des recours amiable est obligatoire,avant d'engager un recours devant le tribunal judiciaire.
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